1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société LEONY, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 831 650 668, dont le siège social est situé 25 rue de la grenette à Epagny Metz Tessy (74370), représentée par son Gérant en exercice, dûment habilité aux fins des présentes, (ci-après « LEONY »), vend les Produits, telles que définies dans les présentes CGV, à ses clients ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel conformément aux dispositions du Code de la consommation, domiciliés en France ou à l’étranger (ci-après « le CLIENT »).

LEONY et le CLIENT sont dénommées individuellement « une Partie » et conjointement « les Parties ».

2. Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des CGV serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations ni n’entraine la nullité des autres dispositions. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre initial de leurs relations. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de stipulations incomplètes.

Aucune tolérance, inaction ou inertie de LEONY ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses droits aux termes des CGV.

3. Toute Commande passée à LEONY par le CLIENT implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des CGV en vigueur à la date de passation de la Commande, et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du CLIENT. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures.

4. LEONY se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la passation de Commande par le CLIENT.

5. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la passation d’une Commande, les avoir acceptées et avoir la capacité de contract

 « Contrat » : désigne l’ensemble contractuel formé par les présentes CGV, le Panier et les CGU.

« Compte » : désigne le compte créé par le CLIENT sur le Site.

« Panier » : désigne le récapitulatif fourni par LEONY au CLIENT via le Site et récapitulant l’ensemble des Produits commandés et leur coût.

« Site » : désigne le site internet www.shopmoandjo.com

« Produits » : désigne les articles vendus par LEONY et figurant sur le Site. Les Produits sont décrits et présentés par LEONY avec la plus grande exactitude possible, étant précisé qu’en cas de contradiction entre la présentation des Produits et leur réalisation, la responsabilité de LEONY ne pourra être recherchée.

« Commande » : désigne la commande passée par le CLIENT via le Site.

1.1 Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles LEONY vend et livre les Produits commandés par le CLIENT.

1.2 Le Contrat est formé par les documents contractuels suivants :

• les présentes CGV ;
• le Panier ;
• les Conditions générales d’utilisation.

2.1 Pour commander les Produits, le CLIENT doit se rendre préalablement sur le Site, à l’aide de tout appareil permettant une connexion à internet, afin de renseigner les Produits qu’il souhaite commander, et ainsi créer son Panier.

Aucune commande adressée par courrier ne pourra être prise en compte.

2.2 Lors de la passation de sa commande, le CLIENT doit confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : après avoir sélectionné les Produits ajoutés à son Panier, le CLIENT doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son Panier (à savoir, notamment : identification et quantité de Produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider, d’accepter les présentes CGV, et son obligation de paiement de la Commande, et de confirmer ainsi l’acceptation de sa Commande.

Une fois les Produits déterminés par le CLIENT, LEONY enverra un courriel de confirmation reprenant l’ensemble des caractéristiques et des tarifs des Produits commandés par le CLIENT. Le CLIENT pourra alors décider de valider ou non le Devis.

2.3 Suite à la passation de la Commande par le CLIENT, LEONY en accusera réception en adressant au CLIENT un courriel de confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de sa Commande, son numéro ainsi que les présentes CGV puis validera définitivement la Commande du CLIENT en adressant au CLIENT un courriel de validation de Commande.

2.4 LEONY se réserve le droit de ne pas valider la Commande du CLIENT pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

• elle ne serait pas conforme aux présentes CGV ;
• le paiement est refusé ;
• l’une des précédentes commandes du CLIENT n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
• un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes serait en cours de traitement ;
• plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande.

2.5 Les courriels sont envoyés à l’adresse email utilisée par le CLIENT pour s’identifier dans son Compte.

3.1 Les Produits vendus par LEONY sont ceux affichés sur le Site. En cas de commande spécifique, il appartient au CLIENT d’adresser un courriel à l’adresse suivante : virginie@shopmoandjo.com

3.2 Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de LEONY. A ce titre, LEONY ne saurait être tenu responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.

3.3 Dans l’hypothèse où, postérieurement à la Commande, le Produit commandé deviendrait totalement ou partiellement indisponible, LEONY vous informera par courrier de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité, à la discrétion du CLIENT :

• soit d’être livré d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé ;
• soit d’être remboursé du prix du Produit commandé.

3.4 LEONY apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces Produits pour satisfaire au mieux l’information du CLIENT. Il est toutefois possible que des erreurs indépendantes de la volonté de LEONY puissent figurer sur le Site, ce que le CLIENT reconnaît et accepte.

3.5 Il est possible que le Client reçoive à la suite d'une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que LEONY n'accepte que le retour de Produits intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.

4.1 LEONY propose différents modes de livraison, les conditions de livraison, et notamment les coûts et délais, étant différents selon le mode de livraison choisi par le CLIENT.

Les différents modes de livraison sont précisés à la rubrique « LIVRAISONS ET RETOURS » sur le Site.

4.2 Les conditions de livraison, et notamment les coûts et délais, applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande ainsi que dans la rubrique « LIVRAISON ET RETOURS ». La livraison de certains Produits, dans certaines zones géographiques, peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans un tel cas, cette information est clairement communiquée au CLIENT. A titre d’exemple, les frais afférents aux livraisons réalisées hors de l’Union Européenne sont à payer par le CLIENT au transporteur, sauf mention contraire à la rubrique « LIVRAISON ET RETOURS ».

Le montant total des frais de livraison de la Commande est clairement indiqué au CLIENT lors de la passation de la Commande, et avant toute validation de celle-ci.

4.3 La date de livraison des Produits est indiquée lors du choix par le CLIENT du mode de livraison.

Si la Commande contient plusieurs Produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison de la Commande sera le délai de livraison le plus long.

4.4 LEONY livre les Produits dans les territoires mentionnés à la rubrique « LIVRAISON ET RETOURS » sur le Site.

4.5 Lorsque LEONY se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au CLIENT au moment de la Livraison.

Par exception, le risque est transféré au CLIENT lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le CLIENT et non par LEONY.

4.6 En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l'absence de retrait par le CLIENT de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné ou du transporteur, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le CLIENT sera remboursé dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la réception de la Commande par LEONY.

4.7 En cas de retard dans la livraison des produits commandés, LEONY s’attachera à en informer le CLIENT. Le CLIENT peut également signaler lui-même le retard de livraison :

• via son Compte
• à l’adresse email suivante : virginie@shopmoandjo.com
• au numéro de téléphone de contact indiqué sur le Site.

LEONY s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des Produits commandés dans les meilleurs délais.

Si à la réception des Produits le CLIENT constate que certains Produits sont manquants ou abîmés, il prendra contact au plus vite avec LEONY afin que LEONY puisse lui faire parvenir lesdits Produits manquants ou puisse lui remplacer les Produits abîmés, dans les meilleurs délais.

6.1 Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier Produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à charge du CLIENT, sauf en France Métropolitaine où LEONY prend en charge les frais de retour des Produits.

Le transport des Produits ainsi retournés est de la responsabilité du CLIENT ; tout dommage subi par les Produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice du droit de rétractation du CLIENT.

6.2 Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à LEONY sa décision de rétractation de la Commande au moyen d’une déclaration écrite dénuée de toute ambiguïté, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours mentionné à l’article 6.1 ci-avant.

Le CLIENT peut à ce titre utiliser le formulaire de rétractation accessible dans le Compte, mais ceci n’est pas obligatoire, le CLIENT pouvant faire parvenir à LEONY tout écrit faisant part de sa volonté de rétractation.

Le CLIENT peut également faire valoir son droit de rétractation via son Compte, en écrivant à l’adresse courriel suivante : virginie@shopmoandjo.com ou en écrivant à l’adresse postale du siège social de LEONY.

6.3 LEONY accusera réception par courriel de la décision de rétractation du CLIENT. LEONY procédera alors au remboursement des sommes versées par le CLIENT sans retard excessif et en tout état de cause, à la discrétion de LEONY :

• au plus tard 14 jours à compter du jour où LEONY a eu connaissance de la décision de rétractation du CLIENT,
• ou au jour de la récupération des Produits,

Le remboursement des sommes versées par le CLIENT se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT, sauf accord contraire des Parties. Ce remboursement se fera sans frais pour le CLIENT.

6.4 Seuls les Produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par LEONY (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits Produits au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

6.5 Le CLIENT doit retourner les Produits à LEONY au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de sa demande de rétractation.

6.6 Le remboursement d’une Commande réglée avec une carte e-cadeau ou un avoir sera remboursée automatiquement en avoir.

6.7 Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

7.1 Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont lisibles sur le Site. Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, TVA comprises, mais hors frais de douanes et autres taxes.

Tous les prix affichés sont calculés taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France incluse, qui peut être différente selon les pays de facturation.

7.2 Les prix des Produits indiqués sur les fiches Produits du Site sont hors frais de livraison, éventuels frais de douane et autres taxes, et autre éventuels services particuliers complémentaires auxquels le CLIENT aurait souscrit.

7.3 Le montant des frais de livraison applicables pour les Produits commandés sont accessibles sur la page « LIVRAISON ET RETOURS ».

8.1 Les paiements du prix du Panier se font :

• par cartes bancaires (hors American Express) ;
• par PayPal
• par Paylib

Le CLIENT reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à LEONY vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au CLIENT par LEONY sur l’adresse email communiquée par le CLIENT lors de son inscription sur le Site.

Les données enregistrées et conservées par LEONY constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Paypal ou BNP PARIBAS constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le CLIENT et LEONY.

8.2 LEONY se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs modes de paiement pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

• le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré,
• l’une des précédentes commandes du CLIENT n’aurait pas été intégralement payée à échéance,
• un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes du CLIENT serait en cours de traitement,
• plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande.

Les paiements en ligne sur le Site ou par téléphone auprès de LEONY sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée (MERCANET DE BNP PARIBAS), complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude.

Les coordonnées de la carte de paiement communiquées par le CLIENT lors de sa Commande ne transitent jamais en clair sur le réseau.

10.1 Pour les produits achetés auprès de LEONY, LEONY est tenue des défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

S’agissant de la garantie des vices cachés, le CLIENT peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

10.2 Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien, lorsqu’il en existe une.

10.3 Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

10.4 Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit acheté auprès de LEONY, le CLIENT doit contacter LEONY par les moyens suivants :

• par courriel, à l’adresse suivante : virginie@shopmoandjo.com
• par le bais de son Compte
• par téléphone au numéro de contact indiqué sur le Site ;
• par courrier à l’adresse suivante : 25 rue de la Grenette – 74370 EPAGNY METZ TESSY

REPRODUCTION DES DISPOSITIONS LEGALES

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 11 : Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, LEONY en informe le CLIENT dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des Parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de LEONY ou du CLIENT sans indemnité de part et d’autre.

12.1 Collecte et utilisation de vos données personnelles

LEONY est le responsable du traitement des données personnelles du CLIENT.

De façon générale, les informations que le CLIENT communique, à l’exception de son mot de passe qui est crypté et ne peut jamais être lu, sont destinées au personnel habilité de LEONY qui est le responsable de traitement.

Les données du CLIENT sont utilisées afin de gérer les accès au compte client LEONY, et aussi pour le traitement et le suivi des Commandes, le service après-vente des Produits commandés sur le Site, la gestion marketing et de la relation client, le recouvrement et la lutte contre la fraude, le reporting, le pilotage la segmentation et la sélection marketing.

Les données qui concernent le CLIENT, à l’exception de son mot de passe, pourront être transmises à des prestataires de LEONY aux fins de traitement des Commandes et service après-vente ainsi qu’aux fins de gestion de la relation client et de prospection commerciale.

Aucune donnée n’est envoyée hors de l’Union Européenne.

12.2 Prospection commerciale

Sauf si le CLIENT s’y oppose, il est susceptible de recevoir des offres promotionnelles de LEONY, par courriel.

12.3 Droit d’opposition, de rectification et de suppression de vos données personnelles

En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, le CLIENT dispose des droits d’interrogation, d'accès, de rectification et d'opposition pour des motifs légitimes relativement à l’ensemble des données le concernant ainsi qu’un droit d’opposition à la prospection commerciale de LEONY.

Le CLIENT dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post mortem.

Conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978, l’exercice de ces droits requiert la justification de l’identité du CLIENT.

Le CLIENT peut exercer l’ensemble de ces droits en adressant sa demande, accompagnée d’un titre d’identité signé :

• par courriel, à l’adresse suivante : virginie@shopmoandjo.com
• par le biais de son Compte
• par téléphone au numéro de contact indiqué sur le Site ;
• par courrier à l’adresse suivante : 25 rue de la Grenette – 74370 EPAGNY METZ TESSY

12.4 Durée de conservation de vos données personnelles

Les données personnelles recueillies par LEONY dans le cadre de la création du compte du CLIENT et de la passation de commande de Produits sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion des commandes et des droits qui y sont associés (garanties, etc.), à la gestion de la prospection commerciale, etc.

Certaines des données personnelles du CLIENT seront également conservées par LEONY dans les délais qui lui sont imposées par la législation afin de répondre à ses obligations légales.

La durée indiquée couvre la durée de conservation en base active et en archives internes :

• Données du compte client

3 ans à compter du dernier contact avec LEONY

• Données des commandes

10 ans après la passation de la Commande

• Pièce d’identité communiquée dans le cadre de l’exercice des droits d’interrogation, d'accès, de rectification et d'opposition

1 an à compter de la date de réception par LEONY

LEONY reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des Produits au CLIENT.
Le CLIENT s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, Produits, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de LEONY qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

15.1 Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun
15.2 Le CLIENT est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

15.3 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible sous le lien suivant https://ec.europa.eu/consumers/odr

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits concernés ;
• le prix de la Commande et des frais annexes (livraison, par exemple) ; 
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel LEONY s'engage à fournir la Commande commandée ;
• les informations relatives à l'identité de LEONY, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, 
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; 
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation disponible dans le Compte), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
• les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement de la Commande, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à LEONY.

Société LEONY

Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros

Siège social : 25 rue de la grenette – 74370 EPAGNY METZ TESSY

Téléphone : indiqué sur le Site

Email: virginie@shopmoandjo.com

RSC Annecy 831 650 668